Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Art. 1. Objet du contrat

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions d´intervention auxquelles COPHACLEAN soumet ses contrats de prestation de services. Elles font partie intégrante du CONTRAT et le complète le cas échéant. Des dérogations peuvent être apportées aux présentes clauses d´un commun accord entre le CLIENT et COPHACLEAN à condition d´être dûment formulées par écrit dans le CONTRAT comme valant dérogation aux présentes conditions.

Sauf conventions spéciales et écrites, chaque commande et/ou prestation implique d’office l’acceptation par le CLIENT de nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat, ces dernières étant inopposables à COPHACLEAN même si elle en a eu connaissance. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de COPHACLEAN.

COPHACLEAN peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.

Art. 2. Intervenants

COPHACLEAN s’engage à ce que les intervenants qui réalisent les missions disposent des compétences et qualifications nécessaires à l’exercice de leur mission de services. COPHACLEAN s’engage à ce que chaque intervenant, se soit engagé par écrit à garder confidentielles toutes informations concernant le CLIENT, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission.

Le CLIENT ne pourra exiger le remplacement de l’un des intervenants uniquement pour des raisons de sécurité avérées. Le CLIENT renonce à engager ou à faire engager par d’autres prestataires, dans l’année suivant la fin de la mission, tout collaborateur de COPHACLEAN, même si la demande provient initialement du collaborateur.

Art. 3. Responsabilités

Les obligations de COPHACLEAN pour l’ensemble de ses interventions sont des obligations de moyens.

La documentation ou les éléments fournis par le CLIENT sont présumés exhaustifs, véridiques et sincères et il est de la responsabilité du CLIENT de fournir spontanément toutes les informations en sa possession. Le CLIENT s’engage à faire connaître à COPHACLEAN, sans restriction et avec exactitude, tous les événements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’intervention de COPHACLEAN. Il appartient au CLIENT de vérifier lui-même l’authenticité des informations et données transmises à COPHACLEAN et/ou prises en compte par COPHACLEAN pour l’intervention demandée. 

La garantie de COPHACLEAN est limitée au montant HT payé par le CLIENT pour la fourniture des prestations.

Ainsi COPHACLEAN agissant en tant que Conseil et à ce titre n’accepte aucune responsabilité quant à la mise en œuvre et aux conséquences de l’exploitation par le CLIENT des résultats de la prestation.

Art. 4. Entrée en vigueur du contrat

Le CONTRAT prend effet dès sa signature par les parties, réception par COPHACLEAN du bon de commande nécessaire au commencement de la mission de services et réception de l’acompte à la commande. En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après prise d’effet du CONTRAT, pour quelque raison que ce soit (hormis la force majeure), l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à COPHACLEAN à titre de premier dommages et intérêts et sans préjudice pour COPHACLEAN de faire valoir un préjudice supérieur, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les bons de commande du CLIENT devront être adressés à COPHACLEAN par mail à l’adresse suivante : commande@cophaclean.fr.

Art. 5. Déroulement de la mission

Sec. 5.01 Durée de la mission

La durée de la mission est fixée au CONTRAT (ou en annexe au contrat), sous forme d´un calendrier prévisionnel d´exécution des prestations. Ce calendrier mentionnera les dates auxquelles le CLIENT doit fournir à COPHACLEAN, les éléments nécessaires au bon déroulement de la mission.

Il mentionnera en cas de nécessité les dates auxquelles d’autres prestataires, choisis par le CLIENT, devront avoir exécuté leurs missions.

Tout retard non imputable à COPHACLEAN, comme les retards du fait du CLIENT ou du fait des autres intervenants à la mission choisis par le CLIENT, pourra entraîner de plein droit une extension de la durée contractuelle et éventuellement une plus-value financière.

Sec. 5.02 Partenariat actif

La réussite de la mission repose sur un partenariat actif et de bonne foi entre les parties.

Le CLIENT doit en particulier, et dans les délais appropriés :

• Fournir à titre gracieux un espace de travail suffisant et adapté ainsi que tout équipement nécessaire à l’exécution de la mission chez le CLIENT ;
• Fournir les documents, informations et études nécessaires à l’exécution de la mission ;
• Procéder, dans un délai compatible avec le calendrier de la mission, aux revues et/ou approbation des documents, rapports, commandes, contrats, ou à toute autre question soumise par COPHACLEAN ;
• Informer et fournir l’information concernant les règles de sécurité des personnes et prendre à sa charge toutes dispositions nécessaires (formation, vaccination spécifique…) pour prévenir et éliminer les risques pour les intervenants de COPHACLEAN.

COPHACLEAN insiste sur la nécessité de mettre en place un Comité de Pilotage de la mission. Ce Comité de Pilotage sera composé du Coordinateur de la mission pour COPHACLEAN et d’un représentant du CLIENT ayant autorité pour procéder au suivi opérationnel et contractuel de la mission afin de :

• Confirmer l’état d’avancement du projet par rapport au planning ;
• Statuer sur les éventuels désaccords survenus et non résolus à ce jour ;
• Procéder à la mise en place d’un plan d’actions permettant de résoudre les anomalies ;
• D’évaluer la nécessité d’apporter des modifications à la mission. La périodicité pour la réunion de ce Comité de Pilotage sera à définir en fonction de la nature de la mission et de sa durée.

Art. 6. Modification de la mission

Le CLIENT peut demander que des modifications soient apportées au cadre initial de la mission. Il s’agira dans ce cas de prestation additionnelle.

Le CLIENT doit faire une demande écrite et signée de demande de prestation additionnelle. COPHACLEAN fera alors parvenir au CLIENT un devis précisant la plus-value et l’impact sur le calendrier initial.

Aucune modification de mission ne sera prise en compte sans une commande écrite du CLIENT.

De la même façon, COPHACLEAN pourra proposer des modifications sur la base d’un devis précisant la plus-value et l’impact sur le calendrier. Dans ce cas, aucune modification de mission ne pourra intervenir sans un accord écrit du CLIENT.

Art. 7. Suspension de la mission

Si la mission doit être interrompue temporairement à la demande du CLIENT après la date d’entrée en vigueur du contrat (avec un délai de prévenance de (un) 1 mois minimum), COPHACLEAN percevra la rémunération prévue pour les prestations effectuées avant la notification de ladite suspension par le CLIENT. Le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la notification de la suspension, nonobstant toute stipulation contraire. Si la période de suspension est supérieure à un (1) mois, COPHACLEAN se réserve le droit de résilier le présent contrat par anticipation. Dans ce cas, les conséquences s’appliquant sont celles de la résiliation de la mission pour faute du CLIENT.

Si la mission doit être interrompue temporairement, pour cas de force majeure, COPHACLEAN percevra la rémunération prévue pour les prestations effectuées avant la notification de ladite suspension par le CLIENT. Le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la notification de la suspension, nonobstant toute stipulation contraire.

Art. 8. Résiliation de la mission

Pour faute de COPHACLEAN :

Si COPHACLEAN ne respecte pas ses engagements contractuels, le CLIENT pourra résilier le présent contrat un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le CLIENT devra payer à COPHACLEAN, la rémunération prévue pour les prestations effectuées.

Le règlement de toute autre dépense ou préjudice encouru par COPHACLEAN dans le cadre de la mission sera soumis à négociation de bonne foi des parties en vue de trouver un accord.

Pour faute du CLIENT :

COPHACLEAN se réserve le droit de résilier le présent contrat par anticipation, si le CLIENT ne respecte pas les stipulations substantielles du contrat, un (1) mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce cas, le CLIENT devra payer à COPHACLEAN, la rémunération prévue pour les prestations effectuées. Le CLIENT devra également payer à COPHACLEAN une indemnité égale à trente pour cent (30 %) du montant correspondant à chacune des prestations restantes. Cette indemnisation n’a pas de caractère forfaitaire et libératoire. Le règlement de toute autre dépense ou préjudice encouru par COPHACLEAN dans le cadre de la mission sera soumis à négociation de bonne foi des parties en vue de trouver un accord.

Sans faute de COPHACLEAN :

En cas de résiliation par le CLIENT, les conséquences en cas de résiliation pour faute du CLIENT s’appliqueront.

Pour cas de force majeure

Pour tout cas de force majeure d´une durée de plus de deux (2) mois, le contrat peut être résilié de plein droit par l´une des deux parties. Dans ce cas, COPHACLEAN sera rémunéré pour les prestations effectuées.

Pour cause de défaut de paiement :

COPHACLEAN se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement d’une échéance après mise en demeure de payer. Dans ce cas, les conséquences en cas de résiliation pour faute du CLIENT s’appliqueront.

Art. 9. Cas Fortuit – Force Majeure

COPHACLEAN n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est notamment considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Art. 10. Conditions financières

Le prix des services proposés par COPHACLEAN est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés Hors Taxes (HT). Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. A défaut de conditions particulières, les devis proposés aux CLIENTS sont valables pour une durée de un (1) mois.

Si des frais (de déplacement, voyage…) autres que ceux précisés dans le contrat devaient être requis, pour l’exécution de la mission, COPHACLEAN en refacturera le montant au CLIENT (avec présentation de justificatifs) en plus des honoraires et frais prévus par ce CONTRAT. Toutefois, COPHACLEAN n’engagera aucun frais de ce type sans un accord préalable du CLIENT, faute de quoi COPHACLEAN ne pourrait prétendre à aucun remboursement. 

Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, à COPHACLEAN, de services non détachables de la prestation, déterminés d’un commun accord entre le CLIENT et COPHACLEAN, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Art. 11. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont :

• Acompte de 30 % du montant total HT à la commande
• Les autres échéances à réception de la facture et dans un délai maximum de 30 jours nets après la date de facturation.

En cas de non-respect des conditions de paiement, COPHACLEAN se réserve le droit de suspendre/d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer/d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Art. 12. Confidentialité

Sont considérés comme confidentiels pour chacune des parties et les membres de leur personnel : les informations, documents de toute nature et savoir-faire, quels que soient le support et la forme utilisés pour leur transmission ; transmis par l’autre partie ; ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet du présent contrat, la nature et l’étendue des services concernés. Chacune des parties s’engage à ce que les informations qu’elle reçoit pour l’exécution du CONTRAT de la part de l’autre partie :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
• Ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant nécessité de les connaître pour l’exécution du présent CONTRAT, et à veiller à ce que ces informations ne puissent être utilisées par ces personnes que dans ce seul cadre ;
• Ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit sous quelque forme que ce soit ;
• Ne soient pas utilisées en tout ou partie pour quelque cause que ce soit à d’autres fins que la réalisation du présent CONTRAT. Chacune des parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnel auquel elle aura divulgué lesdites informations.

Dans le cas où, par dérogation à ce qui précède, l’une des parties aurait été autorisée par l’autre partie à communiquer des informations confidentielles à un tiers, cette partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité visées au présent CONTRAT. En conséquence, ladite partie serait responsable de tout manquement commis par les personnes dont elle s’est portée fort.

Le présent article ne s’applique pas aux éléments d’information :

• Qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au présent CONTRAT ;
• Dont la partie concernée pourrait prouver qu’ils étaient en sa possession antérieurement à la date d’effet du présent CONTRAT ;
• Qui résultent de développements internes menés par la partie concernée sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article ;
• Qui sont communiqués à l’une des parties ou à ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentes sans qu’il y ait contravention au présent article ;
• Qui sont divulgués avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Art. 13. Droit de propriété intellectuelle

COPHACLEAN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études préalables, études, dessins, modèles, prototypes, supports, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, supports, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de COPHACLEAN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Art. 14. Publicité

Le CLIENT autorise COPHACLEAN à citer son nom comme référence dans sa communication (Site Internet, plaquettes et autres documents promotionnels). Cette autorisation exclut toutes les données et informations confidentielles visées à l’article 13 « confidentialité » du présent contrat.

Art. 15. Clauses d’attributions

Tout différend né de l’interprétation, de l’exécution et/ou de l’inexécution du présent contrat, non résolu de bonne foi à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Tours (37). La loi française sera seule applicable.